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    Condamnation pour contrefaçon d’un brevet d’invention : conséquences de l’annulation postérieure du brevet - Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 fevrier 2012

    La semaine juridique - Entreprise et Affaires - N° 18, 3 mai 2012, Sabine Agé, Marta Mendes Moreira