PIERRE VÉRON
ISABELLE ROMET
THOMAS BOUVET
SABINE AGÉ

BLANDINE FINAS-TRONEL
FRANÇOISE ESCOFFIER
EDDY PROTHIÈRE
AMANDINE MÉTIER
YANNICK SIGNARD
ISABELLE BERTAUX
ANAÏS ARTUS
cécile foucher
CAROLINE LEVESQUE

Avocats à la Cour

PARIS

1, rue Volney
75002 PARIS

Tél. +33 (0) 1 47 03 62 62
Fax. +33 (0) 1 47 03 62 69

LYON

53, avenue Maréchal Foch
69006 LYON

Tél. + 33 (0) 4 72 69 39 39
Fax. + 33 (0) 4 72 69 39 49

firstname.name@veron.com
www.veron.com

La spécialisation des juridictions
en matière de brevets d’invention

Audition par la Commission Guinchard
sur la répartition des contentieux, le 17 avril 2008

Pierre Véron

Avocat à la Cour de Paris
ancien président
de l’Association des Avocats de Propriété Industrielle (AAPI)
et de l’European Patent Lawyers Association (EPLAW)

Je parlerai essentiellement du contentieux des brevets d’invention, qui constitue mon activité professionnelle exclusive.

Ce contentieux présente un certain nombre de particularités qui lui ont fait réserver, dans tous les pays industriels du monde, un traitement juridictionnel spécifique :

}        technicité

}        besoin de sécurité juridique

Après les avoir rappelées, je m’attacherai à démontrer que ces spécificités justifient des solutions juridictionnelles particulières :

}        spécialisation des juridictions

}        reconnaissance de la spécialisation dans la carrière des magistrats

 

 

 

Spécificités du contentieux des brevets d’invention

Technicité et besoin de sécurité juridique sont les deux traits spécifiques du contentieux des brevets d’invention.

Technicité

Les brevets d’invention couvrent des inventions nouvelles qui, par définition, représentent la pointe des technologies existantes.

Beaucoup concernent la mécanique ou l’électricité, accessibles, avec une présentation appropriée, à tout juge attentif.

Mais, dans certains domaines de haute technologie (chimie avancée, pharmacie, biotechnologie, aéronautique, télécommunications), les brevets d’invention couvrent parfois des innovations techniques d’accès difficile.

Par ailleurs, la technique juridique mise en œuvre est particulière.

Les brevets d’invention sont des titres de propriété industrielle décernés par des offices spécialisés nationaux (comme l’Institut national de la propriété industrielle) ou régionaux (selon la terminologie consacrée, comme l’Office européen des brevets).

Ces offices appliquent des règles de brevetabilité pratiquement identiques dans le monde entier, qui concernent la nouveauté de l’invention, l’activité inventive dont elle doit faire preuve et la description claire et suffisante qui doit en être donnée pour que le brevet d’invention enrichisse effectivement l’état de la technique et contribue ainsi au progrès scientifique et économique.

Lorsque les offices ont vérifié que l’invention le justifiait, ils délivrent un brevet d’invention qui confère un monopole temporaire à son propriétaire : en échange de la divulgation de son invention, il bénéficie d’une longueur d’avance pour l’exploiter.

Mais, si le brevet est l’objet d’une contrefaçon, il appartient aux tribunaux de vérifier si le titre de propriété délivré par l’office est ou non valable.

Les règles juridiques applicables sont complexes et leur application demande beaucoup d’expérience.

Car la difficulté est de faire entrer dans un cadre juridique une problématique essentiellement technologique (« l’utilisation d’un double synchroniseur de protons allégés témoigne-t-elle d’activité inventive, alors que la technique ne connaissait que l’utilisation de simples synchroniseurs de protons lourds ? »).

 

 

Besoin de sécurité juridique

Le besoin de sécurité juridique est commun à tous les opérateurs économiques.

Mais il revêt une acuité particulière en matière de brevets d’invention.

Car, dans certains secteurs économiques (la pharmacie, par exemple), une nouvelle activité ne peut être envisagée que si une protection par brevet est acquise (le coût de développement d’un nouveau médicament se chiffre en centaines de millions d’euros et ne peut être amorti que grâce à l’exclusivité temporaire que confère le brevet).

L’industriel innovateur demande donc : « Je viens de recevoir un brevet pour mon invention. Ce brevet me protège-t-il effectivement contre la contrefaçon ? Puis-je investir en toute sécurité les dizaines de millions d’euros que nécessite son exploitation ? Aurai-je les moyens de faire cesser une contrefaçon s’il s’en manifeste ? ».

Inversement, le fabricant de médicaments génériques va se demander s’il peut mettre dès aujourd’hui sur le marché un générique de telle spécialité pharmaceutique ou si les brevets que détient le titulaire de cette spécialité sur la formulation du médicament le lui interdisent.

Dans les deux cas, une décision économique lourde de conséquences sera prise sur la foi d’une analyse prédictive de la validité du brevet d’invention.

De ce point de vue, le domaine des brevets d’invention se singularise par le fait que la décision économique d’investissement est prise en fonction d’une analyse juridique de la validité d’un titre.

Et ce n’est pas un phénomène exceptionnel : les responsables de propriété industrielle des grandes entreprises de nombreux domaines indiquent que leur activité d’analyse de la validité de leurs titres ou d’étude de liberté d’exploitation occupe plus de temps que le dépôt des brevets d’invention.

La  sécurité qu’ils attendent ne peut leur être apportée que par des juridictions spécialisées.

Solutions juridictionnelles souhaitables

Spécialisation des juridictions

Les praticiens sont unanimes à réclamer la spécialisation des juridictions en matière de propriété industrielle, et, de façon toute particulière, en matière de brevets d’invention.

 

 

Seule une pratique régulière peut conférer au juge la connaissance du droit particulier, l’expérience et la sureté de main qui permettent de trancher ces litiges de façon satisfaisante.

La spécialisation des juridictions est de règle dans les grands pays industriels.

Aux États-Unis d’Amérique, une cour d’appel spécialisée, unique pour l’ensemble de l’Union, a été instituée en 1980, la Court of Appeal for the Federal Circuit, à la satisfaction générale : le seul regret des praticiens est que cette spécialisation ne commence pas à la première instance.

En Allemagne, les affaires de brevet d’invention sont confiées à un nombre restreint de tribunaux et concentrées, en pratique devant celui de Düsseldorf à concurrence d’au moins 60 %.

Au Royaume-Uni, elles sont portées devant la Patents Court composée de juges nommés parmi les barristers spécialisés dans ce domaine.

En France, la spécialisation des tribunaux est de règle depuis 1968, le nombre des tribunaux ayant été ramené de 10 à 7, ce qui, de mon point de vue est encore beaucoup trop (le nombre de procédure par an est de l’ordre de 500 pour la France entière, dont au moins les deux tiers sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris, certains tribunaux dits spécialisés ne connaissent que de quelques affaires par an, ce qui est insuffisant pour acquérir et maintenir une réelle expérience).

Reconnaissance de la spécialisation dans la carrière des magistrats

Instaurer la spécialisation des tribunaux sans en reconnaître la valeur dans la carrière des magistrats serait illusoire.

Naguère, en France, les magistrats spécialisés pouvaient faire toute une carrière dans une même discipline, en passant de la première instance à l’appel, puis à la Cour de cassation enrichis de leur expérience.

C’est ce qui continue à se pratiquer dans les grands pays industriels : les juges de brevets allemands, américains, anglais ont des années d’expérience qui leur confèrent une grande autorité.

Il est absolument essentiel de rendre possible la conciliation de l’avancement et de la spécialisation pour que nous ne voyions plus partir nos juges les plus expérimentés vers des formations où ils n’utiliseront plus leur expérience.

Le système actuel prive les magistrats d’un juste retour sur l’investissement intellectuel que requiert la spécialisation ; il prive les parties du droit qui est le leur à un juge qualifié et expérimenté.