ETUDE
N°150 - Août 2003


Cartouches, Recharges et autres éléments consommables :
Quelle protection légale ?
(Cour d’Appel de Lyon – 19 septembre 2002)


Un arrêt rendu le 19 septembre 2002 par la Cour d’Appel de Lyon éclaire la situation des éléments consommables au regard du droit des brevets, des marques, des modèles et de la concurrence déloyale.

La société Seb est titulaire d’un brevet relatif à un fer à repasser électrique comportant une cartouche déminéralisante amovible. La société Calor, licenciée, fabrique et commercialise ce fer sous la marque « Aquagliss » et sa cartouche sous la marque « Calor Aquasystem ». Le design du fer à repasser fait également l’objet d’une protection en tant que modèle déposé.

Des cartouches adaptables au fer « Aquagliss » ayant été vendues en France par deux distributeurs qui importaient ces produits des Pays-Bas, les sociétés Seb et Calor ont attaqué ces entreprises en contrefaçon et en concurrence déloyale devant le Tribunal de Grande Instance de Lyon qui a fait droit en partie à leur demande. L’affaire a été ensuite portée devant la Cour d'Appel.

Les développements relatifs à la validité du brevet, de la marque et du modèle sont classiques. L’intérêt de l’arrêt réside dans

les solutions adoptées  en ce qui concerne la contrefaçon. En effet, la Cour d’Appel a fait droit aux demandes au titre du droit des marques (1.), du droit des modèles (2.), et du droit de la concurrence déloyale (3.), mais a refusé de protéger les cartouches déminéralisantes au regard de la contrefaçon de brevet (4.).

1.        Contrefaçon de marque : l’information du consommateur permet d’utiliser la marque du produit de destination mais elle ne permet pas d’utiliser la marque de l’accessoire

Alors que la société Calor  utilisait la marque déposée « Calor Aquasystem » sur les emballages des cartouches destinées aux fers vendus sous la marque « Aquagliss », les sociétés défenderesses avaient apposé l’expression « Aqua-system 2 » sur l’emballage de leurs cartouches déminéralisantes.

La Cour a rappelé que l’article L. 713-6 b) du Code de la Propriété Intellectuelle autorise l’utilisation sur l’emballage d’un signe protégé comme référence nécessaire pour indiquer la destination du produit en tant que pièce détachée.

Toutefois ce texte permet seulement l’utilisation, pour la vente de cartouches, de la dénomination des fers auxquels les cartouches sont destinées, soit la dénomination « Aquagliss » et non l’utilisation de la dénomination des cartouches de la société Calor auxquelles les cartouches incriminées entendaient se substituer.

La Cour a donc rappelé que le bénéfice de cet article ne pouvait pas être invoqué pour justifier l’utilisation de la dénomination « Aqua-system 2 » qui correspond à la dénomination « Aquasystem » des cartouches Calor.

En revanche, elle a estimé licite l’inscription de la mention « adaptable Calor/Tefal à titre indicatif » sur l’emballage des cartouches litigieuses.

Sur ce dernier point, l’arrêt s’est placé dans la ligne de la jurisprudence Gillette ([1]) qui a jugé légitime le fait de présenter des lames de rasoir comme « adaptables aux rasoirs Sensor et Sensor Excel» de Gillette, dès lors que cette mention était nécessaire à l’information du consommateur.

L’arrêt de la Cour d’Appel de Lyon diffère cependant de cette décision sur un point essentiel ; en effet, Gillette ne vendait pas ses lames de rasoir sous une marque spécifique ; elle les distribuait sous la marque de ses rasoirs « Sensor » et « Sensor Excel ».

Par conséquent, les fabricants d’accessoires adaptables utilisant ces marques ne faisaient que se référer, comme la loi le permet, à la destination de leurs accessoires, les rasoirs Gillette eux-mêmes. Au contraire, les fabricants d’accessoires adaptables aux fers « Aquagliss » utilisaient, de façon illicite, la marque « Aquasystem » des cartouches de la société Calor.

L’arrêt de la Cour d’Appel de Lyon met en lumière l’intérêt de l’utilisation d’une marque distincte pour les accessoires renouvelables, en plus de la marque du produit auquel ils sont destinés.

2.        Contrefaçon de modèle : le vendeur d’accessoires ne peut utiliser l’image du produit auquel ses accessoires s’adaptent, lorsque la forme de ce produit est protégée.

Sur l’emballage des cartouches commercialisées par les défendeurs, figurait un dessin du fer à repasser déposé, à titre de modèle, par la société Calor.

Pour écarter le grief de contrefaçon de modèle, le Tribunal de Grande Instance de Lyon avait décidé, par une combinaison hardies des articles L.521.2, sur les modèles, et L. 713-6 b), sur les marques, du Code de la Propriété Intellectuelle, que ce dessin, constituait « une reproduction de bonne foi du modèle industriel protégé » aux motifs qu’il était destiné à illustrer le type de fer sur lequel la cartouche pouvait s’adapter.

La référence à l’article L. 521-2² était surprenante, dans la mesure où cette disposition a pour but d’exonérer le distributeur qui ignore l’existence d’un dépôt de modèle. De la même façon, l’article L. 713-6 bY) qui autorise l’utilisation d’une marque comme « référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée, à condition qu’il n’y ait pas de confusion dans leur origine », ne vise pas l’utilisation, comme référence, d’un dessin ou modèle.

La Cour d’Appel a considéré, pour sa part, que ce dessin ne constituait pas une « représentation symbolique » valable pour plusieurs marques et modèles de fer à repasser, dans la mesure où le dessin apposé

sur l’emballage des cartouches litigieuses constituait la reproduction exacte du modèle dépose de fer de la société Calor. La Cour rappelle ainsi que s’il est possible de faire référence, en représentant un fer à repasser, à la catégorie d’appareils compatibles avec les cartouches, la représentation en cause n’est acceptable que si elle est stylisée : elle ne doit pas être celle d’un modèle de fer à repasser particulier et reconnaissable.

En se prononçant ainsi, la Cour a fait application de la jurisprudence selon laquelle la contrefaçon est constituée en dépit de tout changement de support, de matière, d’art ou de destination,. Elle en a déduit que la reproduction, par un dessin, d’un modèle tridimensionnel, constituait effectivement une contrefaçon.

La Cour a, par ailleurs, refusé de prendre en considération le caractère prétendument explicatif du dessin litigieux, en relevant le caractère suffisant de la mention écrite indiquant quels étaient les fers à repasser auxquels la cartouche était destinée.

Au regard de la concurrence déloyale, la Cour a adopté une position moyenne puisqu’elle n’a retenu que le grief de concurrence déloyale par risque de confusion et écarté celui de concurrence déloyale par fabrication et commercialisation de produits défectueux.

Le grief de concurrence déloyale avait été déjà retenu par les Premiers Juges qui avaient relevé la reproduction des couleurs de l’emballage Calor, des couleurs des cartouches elles-mêmes, du format du blister, de la disposition des cartouches dans le blister, ainsi que l’utilisation d’un numéro de référence extrêmement proche ; ils avaient déduit de l’ensemble de ces ressemblances une volonté de capter l’attention de l’acheteur en présentant un produit aussi proche que possible des cartouches Calor. Ayant accordé aux cartouches de la société Calor protection au titre des marques, des modèles et de la

déloyale, la Cour d'Appel a cependant refusé de reconnaître l’existence d’une contrefaçon de brevet par fourniture d’un moyen essentiel de l’invention.

3.        Contrefaçon de brevet : un élément consommable constitue-t-il un moyen essentiel de l’invention ?

La société Seb et Calor soutenait que les défendeurs commettaient des actes de contrefaçon par fourniture de moyens, conformément aux dispositions de l’article L. 613-4 du Code de la Propriété Intellectuelle4, en fournissant aux consommateurs des cartouches déminéralisantes permettant de mettre en œuvre un fer à repasser selon le brevet en litige.

Pour elle, ces cartouches constituaient en effet un moyen essentiel de l’invention, dès lors que les revendications de leur brevet protégeaient un fer à repasser comportant une cartouche déminéralisant, que l’invention concernait donc l’ensemble constitué par le fer et sa cartouche et que cet ensemble ne pouvait pas remplir sa fonction anti-calcaire sans la cartouche.

La Cour a été d’un avis différent.

Elle a, tout d’abord, observé que les revendications du brevet ne couvraient pas la cartouche en elle-même mais sa position et sa localisation dans le fer ou encore le logement destiné à la recevoir.

En toute rigueur, cette première observation ne pouvait pas conduire à écarter la contrefaçon par fourniture de moyens puisque l’article L. 613-4 du Code de la Propriété Intellectuelle réprime la fourniture d’éléments qui en sont pas protégés en eux-mêmes ‑ s’ils étaient protégés en eux-mêmes, leur fourniture constituerait une contrefaçon pure et simple ‑ et qui peuvent même, dans le cas visé par l’alinéa 2. se

trouver couramment dans le commerce, mais qui permettent la mise en œuvre de l’invention.

Il échet également de rappeler que, aux termes de la loi comme de la jurisprudence, la contrefaçon par fourniture de moyens ne suppose nullement la fourniture de la totalité, ni même de plusieurs des moyens de mise en œuvre de l’invention : elle ests constituée par la fourniture de l’un quelconque des moyens de mise en œuvre de l’invention, qu’il s’agisse d’un moyen matériel ou immatériel (tel que la fourniture d’une notice, d’un plan, d’instructions ou de recommandations) pour autant qu’il s’agisse d’un « moyen essentiel »5

Or, à cet égard et en second lieu, la Cour a estimé que « la cartouche ne constitue pas un moyen de mise en œuvre de l’invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci » ce qui l’a conduite à rejeter le grief de contrefaçon par fourniture de moyens.

On peut regretter que la Cour n’ait pas précisé les raisons pour lesquelles elle a estimé que la cartouche n’était pas un moyen de mise en œuvre de l’invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci : elle a ainsi privé la jurisprudence d’un enrichissement attendu.

En l’attente de décisions plus explicites, il convient de rappeler que, pour la doctrine6, les moyens se rapportant à un élément essentiel de l’invention s’entendent des moyens portant sur l’un des éléments constitutifs de l’invention revendiquée, c’est-à-dire l’un des moyens techniques résolvant le problème posé.

Cette décision vient cependant illustrer une tendance jurisprudentielle souvent réticente à reconnaître une protection sur des éléments appartenant isolément au domaine public.

Pareille approche restrictive de la contrefaçon par fourniture de moyens conduit à s’interroger sur l’attitude que les fabricants d’éléments consommables doivent adopter pour protéger au mieux leurs droits sur ces éléments : ils devront veiller, chaque fois que ce sera possible, à assurer une protection propre à l’élément consommable, au moyen d’une revendication, spécifique à l’élément consommable spécifique.

 

Mathilde Cottin et Isabelle Romet
Cabinet Véron & Associés
Avocats à la Cour

Notes

1 Paris 4ème Ch A, 30 septembre 1998, PIBD nY' 668-III-32, Cass. Com., 3 juillet 2001, PIBD nY' 727-III-474

2 article L. 521-2, dernier alinéa : " Lorsque les faits sont postérieurs à la publicité du dépôt, leurs auteurs peuvent exciper de leur bonne foi, mais à la condition d'en rapporter la preuve. "

3 article L. 713-6 b) : "L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme :

(...)

b) référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il n 'y ait pas de confusion dans leur origine. "


Zone de Texte: 4
5
article L. 613-4 : "1 Y Est également interdite, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire français, à une personne autre que celles habilitées à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstance rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre.

2Y Les dispositions du 1 Y ne sont pas applicables lorsque les moyens de mise en oeuvre sont des produits qui se trouvent couramment dans le commerce, sauf si le tiers incite la personne à qui il livre à commettre des actes interdits par l'article L. 613-3. (..) "

5 TGI Paris, 3ème Ch., 18 octobre 1989, PIBD 1990, nY471-III-70, jugeant que la contrefaçon est constituée par la fourniture de plans permettant de reproduire l'invention; Paris, 4ème Ch., 14 février 1989, PIBD 1989, nTf456-III-282 jugeant que la contrefaçon est constituée par la fourniture d'un des ingrédients nécessaires à la fabrication d'une composition brevetée et des instructions permettant cette fabrication ; TGI Paris, 3ème Ch., 10 février 1983, PIED 1983, nT327-III-162, jugeant que la contrefaçon est constituée par la fourniture de pièces (pattes de fixation et roulettes) permettant aux utilisateurs de chariots de modifier leur chariot pour obtenir un chariot breveté ; Paris, 46me Ch, 13 décembre 1979, PIBD 1980, nT 256-III-83, jugeant que la contrefaçon est constituée par fourniture d'une notice exposant l'invention et permettant sa reproduction ; Paris, 4Pme Ch, 28 février 1977, PIBD 1977, nT 200-III-363, jugeant que la contrefaçon est constituée par le fait de préconiser le mélange de produits non breveté isolément.

6 Paul Mathély, " Le Nouveau droit français des brevets d'invention" Librairie du Journal des Notaires et des Avocats, 1991, pages 436, 59 et 413.

COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2002

R.G: 00/04626

décision du Tribunal de Grande Instance de LYON

au fond du 28 février 2000

RG NT199701389

APPELANTES :

SA CALOR représentée par son Président Directeur Général
Place Ambroise Courtois
BP 8353 - 69356 LYON CEDEX 08

représentée par la SCP JUNILLON  WICIEY avoués à la Cour

assistée de Me VERON Pierre Louis avocat au barreau de LYON

SA SEB
représentée par son Président Directeur Général
4 Chemin du Petit Bois - 69130 ECULLY représentée par la SCP JUNILLON WICKY avoués à la Cour

assistée de Me VERON Pierre Louis avocat au barreau de LYON

INTIMEES :

SARL FILTECH France
Pôle Industriel de Fréjus - 73500 MODANE

représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour

assistée de Me COUSIN Pierre, avocat au barreau de PARIS

SOCIETE RUPOFIL BV
Brabanste Hoek 10 - 5071 NM UDENHOUT (PAYS BAS)

Zone de Texte: 14représentée par la SCP BRONDEL CITUDELA avoués à la Cour

assistée de Me COUSIN Pierre, avocat au barreau de PARIS

SOCIETE FILTERTECHNIEK NEDERLAND BV

Brabanste Hoek 10 - 5071 NM UDENHOUT (PAYS BAS)

représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour

 

assistée de Me COUSIN Pierre, avocat au barreau de PARIS

 

SA DIFFUSION DE PIECES DETACHEES D'ORIGINE (DPDO FLANDRES)

Zone Industrielle de Gros

Rue de la Voyette - 598 10 LESQUIN

représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour

assistée de Me COUSIN Pierre, avocat au barreau de PARIS

Instruction clôturée le 22 Octobre 2001 Audience de plaidoiries du 28 Mars 2002

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
monsieur JACQUET, président,
monsieur ROUX, conseiller,
monsieur GOURD, conseiller,
assistés pendant les débats de madame KROLAK, greffier.

ARRET: contradictoire

prononcé à l'audience publique du 19 SEPTEMBRE 2002 par monsieur JACQUET, président, en présence de Madame KROLAK, greffier, qui ont signé la minute.

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Seb est propriétaire d'un brevet français nY 90 07218, dont la demande a été déposée le 11 juin 1990, relatif à un fer à repasser électrique à cartouche déminéralisante et réservoir d'eau perfectionné; la société Calor exploite ce brevet en qualité de licenciée brevet en fabriquant et commercialisant des fers à repasser et cartouches sous les dénominations respectives «Aquagliss» et "Aquasystem".

Après avoir fait procéder à deux saisies contrefaçon les 6 et 16 décembre 1996, ces deux sociétés ont fait assigner les sociétés Diffusion de pièces détachées d'origine D.P.D.O. Flandres et Filtech France et les sociétés de droit néerlandais Rupofil et Filtertechniek pour faire juger qu'elles avaient commis des actes de contrefaçon de brevet et de marque et de concurrence déloyale, pour leur faire interdiction de poursuivre ces actes et pour les faire condamner à payer des dommages intérêts et une indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Le 28 février 2000 le tribunal de grande instance de a rendu le jugement suivant :

Prononce la nullité de la saisie contrefaçon exécutée le 6 décembre 1996,

Déclare régulière la saisie contrefaçon exécutée le 16 décembre 1996,

Déboute les sociétés Seb et Calor de leur demande portant sur la contrefaçon du brevet Seb n 190 07218, les conditions de l'incrimination par fourniture de moyens n'étant pas réunies,

 

Dit que la revendication nT'9 du brevet Seb nT'90 07218 est nulle pour défaut d'activité inventive, mais dit n'y avoir lieu à transmission du jugement à l'INPI par les soins du greffe, ce chef du dispositif n'étant pas assorti de l'exécution provisoire,

Déboute les sociétés Seb et Calor de leurs demandes fondées sur la contrefaçon de la marque Calor Aquasystem et la contrefaçon du fer à repasser enregistré sous le n Y93 0823 rendu public le 28 mai 1993,

Dit que les sociétés de droit français Filtech France Zone de Texte: 15et Diffusion de pièces détachées d'origine D.P.D.O. et les sociétés de droit néerlandais Rupofil et Filtertechniek se sont rendues coupables de concurrence déloyale envers la société Calor en diffusant des cartouches dont la présentation les rendait susceptibles d'être confondues avec celles de la société Calor,

Fait défense sous astreinte aux sociétés défenderesses de fabriquer, importer et commercialiser des cartouches déminéralisantes présentant les caractéristiques de présentation visées au présent jugement comme susceptibles de provoquer la confusion dans l'esprit de l'acheteur,

Condamne in solidum les sociétés Filtech France, DPDO Flandres, Rupofil et Filtertechniek à payer à la société Calor la somme de 80.000 francs à titre de dommages intérêts,

Autorise la publication dans 5 revues au choix de la société Calor et aux frais des sociétés défenderesses dans la limite de 20. 000 francs par insertion,

Rejette le surplus des demandes.

 

Les Sociétés CALOR et SEB ont fait appel de cette décision en excluant de leur recours les dispositions du jugement déclarant valable la saisie contrefaçon du 16 décembre 1996, rejetant les demandes des défenderesses en annulation des revendications nT1, 2, 3, 17 et 22 du brevet nY' 90 07218 et de la marque 'Calor Aquasystern', et déclarant les sociétés défenderesses coupables de concurrence déloyale. Elles demandes à la cour de rejeter les demandes adverses en nullité de la saisie contrefaçon du 6 décembre 1996 et en nullité de la revendication nT9 du brevet nT90 07218, de dire que les sociétés défenderesses se sont rendues coupables de contrefaçon d'une part du brevet nT 90 07218 et dautre part de la marque 'Calor Aquasystem' et du modèle de fer enregistré sous le nY93 0823 ; de dire que les mêmes se sont rendues coupables de concurrence déloyale en diffusant des cartouches défectueuses susceptibles d'être confondues avec celles de la société Calor ; de faire défense sous astreinte à ces sociétés de récidiver; de les condamner les sommes de 5 00.000 francs à la société Calor et de 100.000 francs à la société Seb à titre de dommages intérêts ; d'ordonner la confiscation et la destruction de toute cartouche et conditionnement incriminé ; de condamner sous astreinte les défendeurs à obtenir de leurs clients la restitution des cartouches incriminées non encore commercialisées ; d'ordonner la publication de l'arrêt; de condamner les sociétés intimées à leur payer une indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Les sociétés D.P.D.O., Filtech France, Rupofil et Filtertechniek concluent ensemble au rejet de l'appel principal et forment appel incident pour faire prononcer la nullité de la saisie-contrefaçon du 16 décembre 1996 ; prononcer la nullité des revendications nY'1, 2, 3, 17 et 22 du brevet nY' 90 07218 pour défaut d'activité inventive et de la revendication nT3 pour exposer l'invention de façon insuffisamment claire et complète et ne permettant pas à l'homme du métier de l'exécuter et en raison du fait que son objet s'étend au delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ; ordonner la transmission de l'arrêt à l'INPI en vue de son inscription au Registre national des brevets; constater la nullité du dépôt de modèle nT93 0823 et l'irrecevabilité de la société Calor à prétendre protéger la forme de ce dépôt ; constater l'absence de caractère distinctif du terme 'Aquasystem' et sa dégénérescence ; constater l'absence de risque de confusion constitutif de concurrence déloyale ; condamner les sociétés intimées à leur payer des dommages intérêts pour actions abusives et une indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

 

MOTIFS DE LA DÉCISION

 

Sur la nullité des revendications 1, 2, 3, 9, 17 et 22 du brevet nT90 07218

Attendu, selon le brevet nT 90 07218, qu'étant connu le fer à repasser électrique à vapeur comprenant, entre autres éléments, une cartouche déminéralisante placée dans le circuit d'eau reliant le réservoir d'eau à la chambre de vaporisation, l'invention consiste en ce que la cartouche déminéralisante est disposée de façon amovible entre un réservoir primaire d'eau brute et un réservoir secondaire d'eau déminéralisée avec lesquels elle communique au moyen de clapets évitant l'écoulement de l'eau lorsque cette cartouche est retirée du fer;

Attendu que pour dénier toute activité inventive au brevet Seb les sociétés DPDO et consorts arguent, comme en première instance, de l'état antérieur de la technique résultant du brevet européen nT0.306.623 (dit brevet Krups), du brevet suisse CH 422.705 (dit brevet Braun), du brevet français n» 87.293 8/ 2.595.3 81 (dît brevet Rowenta) ainsi que de la «divulgation du dispositif «Calor turbo 2000» confirmée dans la revue 'Que Choisir' de février 1990 et de la cassette qui va avec»;

Attendu que le brevet 'Krups' enseigne en plus des éléments constituant le fer à repasser électrique à vapeur avec réservoir d'eau, un compartiment pour détartrant et une chambre de vaporisation un «hublot ou une fenêtre de vision ou un regard afin de reconnaître de l'extérieur l'état du détartrant», un «compartiment pour détartrant disposé sur un support qui traverse une découpe de la paroi arrière du fer à repasser, lequel support «présente des éléments de guidage et de blocage en vue d'un montage amovible sur la paroi arrière du fer à repasser»;

Que, contrairement à ce que prétendent les intimées, rien dans ce brevet ne suggère l'existence d'un réservoir 'secondaire' distinct du réservoir 'primaire' et situé, dans le circuit d'eau, en aval de la cartouche déminéralisante ;

Attendu qu'il en est de même des brevets 'Braun' et 'Rowenta' qui ne portent respectivement que sur un réservoir d'eau inséré dans une cavité de la base de la poignée du fer, ce réservoir pouvant être verrouillé en vue de son immobilisation et sur un clapet à bille ;

Que les intimées affirment que le dispositif 'Calor Turbo 2000' témoigne de ce qu'antérieurement au brevet contesté la société Calor vendait une centrale à vapeur utilisant une cartouche anti tartre fonctionnellement semblable en tous points à celle qui est mise en oeuvre dans le brevet Seb, en particulier en ce qu'elle comportait également deux embouts»;

que, étant rappelé que l'invention selon le brevet nY'90 07218 ne se réduit pas à la cartouche anti tartre, l'article paru dans la revue 'Que Choisir' de février 1990, qui est la seule pièce produite par les intimées concernant le dispositif 'Calor Turbo 2000', ne révèle rien d'autre au sujet de l'appareil en question que la présence d'un dispositif anti tartre consistant en une «cassette anti calcaire dans le réservoir», ce qui est sans rapport utile avec l'objet du brevet contesté ;

Attendu que l'invention d'appareils du type " centrales à vapeur " (ex dispositif 'Calor Turbo 2000') montre qu'était connu le problème de l'allongement du temps pendant lequel le fer peut être utilisé en produisant de la vapeur sans interruption mais qu'elle l'a résolu en séparant le réservoir d'eau et le générateur de vapeur du fer à repasser lui même ; que cette solution est radicalement différente de celle qui a été adoptée dans l'invention décrite dans le brevet contesté qui concerne un fer incorporant réservoir et générateur de vapeur ;

Attendu que, contrairement à ce que prétendent les intimées, un conduit n'a pas pour finalité d'accumuler le produit qui s'y écoule et n'est donc pas assimilable à un réservoir ; qu'il n'était donc pas évident pour l'homme du métier de tirer de l'existence dans les fers réalisés conformément à ces brevets 'Krups', 'Braun' et 'Rowenta' de conduits amenant l'eau jusqu'à la chambre de vaporisation, après passage au travers du produit déminéralisant, la solution consistant à installer, après le dispositif anti calcaire, un second réservoir servant au stockage de l'eau déminéralisée ;

Que la combinaison des divers éléments enseignés par ces mêmes brevets ne permettait pas plus de concevoir cette solution

Que c'est donc à bon droit que le tribunal a rejeté la demande en nullité de la revendication 1 du brevet nY90 07218 ; Attendu qu'il a tout aussi justement retenu que les revendications 2, 3, 17 et 22 dudit brevet étaient dépendantes de la revendication 1 dès lors qu'elles portent sur des modes de réalisation de l'invention décrite par la revendication 1 ;

Attendu, en revanche, que c'est à tort qu'il a déclaré nulle la revendication 9 ; qu'en effet d'une part cette revendication est tout aussi dépendante de la revendication 1 que les précédentes; que d'autre part le modèle DM/ 015.108 publié le 31 janvier 1990 présente certes une carrosserie se prolongeant en partie arrière au delà de la semelle et, dans cette partie, un rectangle sombre qui tranche sur le fond clair du reste de la carrosserie mais que rien ne révèle que ce rectangle correspond à l'emplacement de la cartouche déminéralisante ; que d'autre part encore la photocopie de la couverture et d'une page du magazine «Confortique Magazine» produite par les intimées ne porte aucune date et que rien ne permet de vérifier que ce magazine est antérieur au dépôt de la demande du brevet nT90 07218;

Que sur ce point le jugement doit être infirmé ; Sur la nullité des saisies contrefaçon

Attendu que les articles 454 et 458 du nouveau code de procédure civile impose, à peine de nullité sans que celui qui l'invoque ait à prouver un grief, que le jugement contienne le nom du juge qui le prononce ; que cette obligation est applicable aux ordonnances sur requête et donc à l'ordonnance du 5 décembre 1996 autorisant la société Seb à faire procéder à une saisie contrefaçon ;

Que sur l'exemplaire de cette ordonnance que l'huissier requis par la société Seb a présenté lors de ses opérations de saisie, il est mentionné qu'elle a été rendue par le président du tribunal de grande instance de Lille ;

Que le premier juge a exactement énoncé que cette seule mention ne répondait pas à l'exigence de l'article 454 du nouveau code de procédure civile dès lors qu'elle ne permet pas d'identifier avec certitude celui qui a rendu cette ordonnance compte tenu de la possibilité de délégation de fonctions ; qu'en annulant pour ce motif cette décision il n'a pas excédé ses pouvoirs, la règle édictée par l'article 460 du nouveau code de procédure civile selon laquelle voies de nullité n'ont lieu contre les jugements n'étant pas applicable aux ordonnances sur requête ;

Mais que devant la Cour les sociétés Seb et Calor produisent la copie de l'exemplaire de la même ordonnance conservée au secrétariat greffe du tribunal de grande instance de Lille copie non contestée par les sociétés intimées où figure, à la suite de la mention «Président du tribunal de grande instance de Lille», le nom de ce magistrat (Jean Pierre DELZOIDE);

Que cet exemplaire de l'ordonnance faisant foi et peu important que l'exemplaire produit par l'huissier de justice lors des opérations de saisie n'ait pas porté cette mention, le moyen de nullité invoqué par les sociétés DPDO et consorts manque en fait

Qu'en conséquence la saisie contrefaçon exécutée en vertu de cette ordonnance n'est pas nulle et que le jugement doit être réformé sur ce point ;

Attendu que la Cour adopte le motif par lequel le tribunal a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance rendue le 16 décembre 1996 par le président du tribunal de grande instance d'Albertville ;

Attendu que les sociétés DPDO et consorts prétendent faire annuler la saisie contrefaçon pratiquée le 6 décembre 1996 (et non le 16 décembre 1996, comme indiqué par erreur dans les écritures des intimées) motif pris que l'huissier de justice requis n'aurait pas

respecté l'ordonnance qui avait autorisé cette saisie ; que pour cela elles arguent du fait que, selon les mentions du procès verbal de saisie, l'expert qui assistait l'huissier de justice s'était préalablement muni d'un «blister concernant le produit repris en l'ordonnance» et l'avait exhibé au représentant de la société DPDO (René DEUDON);

Zone de Texte: 18Que c'est à tort qu'elles prétendent que cela constitue l'introduction non autorisée d'une pièce dans la saisie  contrefaçon; qu'en effet, la présentation de cette pièce (blister) est détachable des opérations de saisie contrefaçon, bien qu'elle ait eu lieu à cette occasion, et qu'elle pouvait être effectuée même sans autorisation ; que cela n'entraîne pas la nullité de la saisie arrêt pratiquée le 6 décembre 1996 dans les locaux de la société DPDO

Sur la contrefaçon

Attendu qu'ayant fait une exacte analyse des revendications 1, 2, 3, 9, 17 et 22 du brevet Seb nT90 07218 le tribunal a considéré à bon droit que les quatre premières revendications protégeaient non pas la cartouche déminéralisante mais seulement sa position et sa localisation dans le fer à repasser et que les deux dernières revendications (17 et 22) ne concernaient pas la cartouche mais le logement destiné à la recevoir ;

Attendu, par ailleurs, que la cartouche déminéralisante ne constitue pas un moyen de mise en oeuvre de l'invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci ;

Qu'est indifférente la circonstance que les cartouches litigieuses sont destinées à être insérées dans les fers à repasser fabriqués conformément à l'invention ;

Que les sociétés Seb et Calor sont donc mal fondées à prétendre que les intimées ont commis des actes de contrefaçon de ce brevet par fourniture de moyen en fabriquant et vendant ces cartouches ;


Sur la contrefaçon de modèle

Attendu que la Cour adopte les motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé pour retenir que la société Calor était fondée à invoquer la protection pour son modèle de fer à repasser publié le 28 mai 1993 sous le nT93 0823 ;

Attendu qu'il est établi par les pièces communiquées par les sociétés Seb et Calor que sur les emballages des cartouches litigieuses fabriquées et commercialisées par les sociétés DPDO et consorts figure l'image d'un fer à repasser en tous points semblable au modèle protégé susvisé ; qu'il ne s'agit pas d'une représentation «symbolique» qui serait valable pour plusieurs marques et modèles de fers à repasser, contrairement à ce qu'objectent les sociétés DPDO qui ne produisent d'ailleurs aucun document pour étayer cette allégation ;

Que vainement les intimées font valoir que le but de cette image n'est qu'explicatif de la destination de la cassette alors que la mention écrite des fers à repasser auxquels étaient destinées les cassettes était suffisante ;

Que les sociétés DPDO et consorts ne justifient nullement de leur bonne foi

Attendu que cette reproduction du modèle protégé constitue une atteinte au droit de la société Calor qui a droit, de ce chef, à réparation

Sur la contrefaçon de marque

Attendu que la Cour adopte les motifs du jugement retenant la validité de la marque 'CALOR AQUASYSTEM' déposée par la société Calor et enregistrée le 23 mai 1990 sous le nT 1 593 663 la marque 'CALOR AQUASYSTEM' pour les produits de la classe 11 et écartant le moyen tiré de la prétendue dégénérescence de la marque ;

Qu'il y a toutefois lieu de les rectifier en précisant que parmi les produits désignés figurent expressément les «cassettes pour filtrer l'eau destiné (sic) à des fers à repasser à vapeur";

Attendu qu'il est constant que sur l'emballage des cartouches déminéralisantes destinées à des fers à repasser fabriquées et commercialisées par les sociétés DPDO et consorts est inscrit en grands caractères le terme 'Aquasystem' suivi du chiffre '2';

Que le premier juge a considéré qu'il n'y avait pas contrefaçon dès lors que le terme 'Calor' était le plus fort de la marque protégée et qu'il n'était pas reproduit, que plusieurs autres marques comprenant le terme 'Aquasystem' avaient été déposées après l'enregistrement de la marque protégée sans protestation de la société Calor, enfin que sur les produits litigieux le terme 'Aquasystem' était précédé du nom 'Filtech' ;

Mais attendu que s'il évoque certainement un dispositif relatif à l'eau, le terme 'Aquasystem' n'est ni nécessaire ni générique ni descriptif d'un fer à repasser quand bien même cet appareil est-il muni d'un dispositif à vapeur;

Qu'il est protégé même séparé du terme 'Calor',

Que la circonstance que d'autres marques comprenant le terme 'Aquasystem', ont été déposées après l'enregistrement de la marque protégée n'a pas fait perdre à la société Calor le bénéfice de la protection attachée au dépôt de sa marque ;

Qu'il importe peu que sur l'emballage des cartouches litigieuses le terme 'Aquasystem' soit précédé de tout autre terme et suivi du chiffre '2' dans la dénomination ;

Que l'article L.713 -6 b du code de la propriété intellectuelle, prévoyant la possibilité d'utiliser un signe protégé comme référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit en tant qu'accessoire ou pièce détachée, autorisait l'inscription sur l'emballage des cartouches litigieuses de la mention «adaptable Calor/Tefal à titre indicatif', comme cela a été fait, niais qu'elle n'autorisait pas la désignation de ces mêmes cartouches sous une dénomination comportant le terme protégé 'Aquasystem';

Que l'usage du terme 'Aquasystem' est constitutif d'une contrefaçon, et que la société Calor est fondée à réclamer réparation pour le préjudice causé par cette contrefaçon

Sur la concurrence déloyale

Attendu que le tribunal a considéré à bon droit que, pour capter la clientèle, les sociétés DPDO et consorts avaient choisi d'offrir les cartouches litigieuses à vente sous une présentation aussi proche que possible des cassettes originales et qu'en conséquence la concurrence déloyale était établie ;

Attendu que la société Calor prétend que les sociétés intimées ont encore commis des actes de concurrence déloyale à son détriment en fabriquant et commercialisant des cartouches déminéralisantes défectueuses susceptibles d'être confondues avec les siennes; que pour étayer cette allégation elle produit aux débats un rapport d'essais réalisés par un laboratoire (CTTN IREN);

Que pour rejeter cette prétention le premier juge a retenu d'une part que ce rapport d'essais, qui n'avaient pas été réalisés contradictoirement et n'avaient porté que sur quelques cartouches, n'était pas suffisant pour établir la mauvaise qualité généralisée des produits litigieux d'autre part que la société Calor n'avait pas demandé une expertise contradictoire ;

Que devant la Cour la société Calor, qui ne sollicite pas l'organisation d'une expertise judiciaire, ne produit, sur ce point, pas d'autre élément que le rapport du laboratoire CTTN IREN qui est effectivement insuffisant pour constituer la preuve non seulement de la concurrence déloyale par acte de nature à nuire à la réputation de la société Calor et de ses produits mais aussi du préjudice qui aurait ainsi été causé à cette société ;

Que la décision du tribunal sur ce point doit être confirmée ;

Attendu que la somme de trente mille euros apparaît constituer la juste et intégrale réparation du préjudice causé à la société Calor par les actes de concurrence déloyale et de contrefaçons de ses marque et modèle protégés ;

Attendu qu'il convient d'autoriser la société Calor à publier le présent arrêt aux lieu et place du jugement querellé ;

Zone de Texte: 20Attendu qu'il y a lieu d'allouer à la société Calor une indemnité pour ses frais non compris dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS LA COUR,

Infirme les dispositions du jugement annulant la saisie contrefaçon exécutée le 6 décembre 1996, annulant la revendication 9 du brevet français Seb nT 90 07218, déboutant les sociétés Calor et Seb de leurs demandes fondées sur la contrefaçon de la marque 'Calor Aquasysytem' et du modèle de fer à repasser enregistré sous le nT93 08323, condamnant in solidum les sociétés Filtech France, DPDO Flandres, Rupofil BV et Filertechniek Nederland BV à payer à la société Calor la somme de 80.000 francs à titre de dommages intérêts et autorisant la publication du jugement;

Confirme les autres dispositions du jugement ;

 Et statuant à nouveau,

Condamne in solidum les sociétés Filtech France, DPDO Flandres, Rupofil BV et Filertechniek Nederland BV à payer à la société Calor les sommes de :

Trente mille euros (30.000 euros) en réparation du préjudice causé par les actes de concurrence déloyale et de contrefaçons de ses marque et modèle protégés,

Quatre mille euros (4.000 euros) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Autorise la publication d'extraits du présent arrêt dans 5 revues ou journaux au choix de la société Calor et aux frais des sociétés intimées dans la limite de 3.000 euros par insertion ;