"L'araignée au centre de la toile" : compétence territoriale internationale pour statuer sur une demande d'interdiction provisoire de contrefaçon de brevet

Note sous Cour d'Appel de La Haye, 23 avril 1998

 

La décision EXPANDABLE GRAFTS, ETHICON et CORDIS c/ BOSTON SCIENTIFIC, rendue le 23 avril 1998 par la Cour d'Appel de La Haye apporte une contribution significative à l'édifice jurisprudentiel en matière de contentieux international des brevets d'invention.

Elle vient, en effet, préciser de façon heureuse, les conditions d'application des articles 6, 16-4, 19 et 24 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des jugements, à une demande en contrefaçon d'un brevet européen désignant plusieurs pays, formée à l'encontre de plusieurs sociétés faisant partie d'un même groupe.

Les solutions qu'adopte la Cour d'Appel néerlandaise spécialisée dans le contentieux des brevets d'invention, sous la présidence de Monsieur J.J. BRINKHOFF, magistrat qui avait, en sa précédente qualité de Président du Tribunal d'Arrondissement de La Haye, rendu un certain nombre de décisions d'interdiction provisoire à effet transfrontalier, sont de nature à apaiser les craintes qu'une telle pratique avait pu susciter.

En effet, en adoptant le critère de "l'araignée au centre de la toile", pour n'accepter leur compétence, dans un litige mettant en jeu plusieurs sociétés d'un même groupe, que parce que la société au centre des opérations de ce groupe avait son siège aux Pays-Bas, les Juges néerlandais ont adopté une solution juridique à l'abri de toute critique et qui mettra un terme aux abus de "forum shopping" qui avaient pu être redoutés. (1.)

De même, en décidant que l'article 24 de la Convention de Bruxelles ne permettait pas à un Juge incompétent pour se prononcer quant au fond de prononcer des mesures conservatoires destinées à recevoir application hors de son territoire, les Juges de La Haye ont appliqué les conceptions les plus contemporaines en la matière. (2.)

Enfin, en retenant que, en l'état actuel de la rédaction de l'article 16-4 de la Convention de Bruxelles, l'existence d'une action en nullité pendante au principal qui n'apparaît pas manifestement infondée fait obstacle au prononcé d'une mesure d'interdiction provisoire, la décision du 23 avril 1998 ne peut qu'être approuvée. (3.)

Ces points seront examinés, après un rappel des faits.

 


Les faits

Les faits à l'origine de l'arrêt sont simples.

Trois sociétés, EXPANDABLE GRAFTS PARTNERSHIP, ETHICON et CORDIS EUROPE se prévalent de droits sur le brevet européen n° 335 341, couvrant la plupart des pays d'Europe, relatif à des dispositifs de chirurgie vasculaire (l'arrêt ne précise pas les droits de chacune de ces sociétés, mais on peut imaginer qu'il s'agit de titulaires et de licenciés).

Elles reprochent à plusieurs sociétés membres du groupe international BOSTON SCIENTIFIC des actes de contrefaçon de ce brevet : elles ont donc assigné devant le Tribunal de La Haye la société BOSTON SCIENTIFIC BV et la société BOSTON SCIENTIFIC INTERNATIONAL BV (sociétés de droit néerlandais ayant toutes deux leur siège à Maastricht), la société belge BOSTON SCIENTIFIC BENELUX, la société anglaise BOSTON SCIENTIFIC Limited, la société suisse BOSTON SCIENTIFIC AG, la société norvégienne BOSTON SCIENTIFIC SCANDINAVIA AS, la société française BOSTON SCIENTIFIC SA, la société suédoise BOSTON SCIENTIFIC NORDIC AB, la société espagnole BOSTON SCIENTIFIC SA et la société italienne BOSTON SCIENTIFIC SpA.

Ce contentieux a d'ailleurs donné lieu à d'autres décisions importantes :

·     le Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté, le 11 août 1997, une demande des sociétés BOSTON SCIENTIFIC tendant à être autorisées à poursuivre la commercialisation en France des produits litigieux, demande paraissant d'ailleurs avoir été formée dans le seul dessein de faire échec à la procédure qui a abouti à la décision commentée (PIBD 1997 - 643-III-601, Dossiers Brevets 1997 - IV-7) ;

·     le 28 octobre 1998, le Tribunal de Grande Instance de Paris, statuant au fond, a déclaré irrecevable la demande en déclaration de non-contrefaçon formée par les sociétés BOSTON SCIENTIFIC au motif que, l'article L 615-9 réservant pareille action aux seules entreprises justifiant d'une "exploitation industrielle" sur le territoire de l'Union Européenne, les demandeurs, qui ne fabriquent pas les stents litigieux eu Europe, mais en Israël ne pouvaient engager cette action (il reste au Tribunal de Grande Instance de Paris à statuer sur la question de la demande en nullité de la partie française du brevet européen n° 339 341 dont les sociétés BOSTON SCIENTIFIC l'ont saisi).

·     la Court of Appeals anglaise a posé, le 17 décembre 1997, une question préjudicielle à la Cour de Justice Européenne relative à l'application des articles 2 et 64 de la Convention sur le Brevet Européen, au regard de l'article 57 de la Convention de Bruxelles et, surtout, à l'interprétation des articles 6, 16-4, 19 et 24 de cette dernière Convention.

 

Devant les juridictions néerlandaises, la procédure a été engagée au fond ; mais, dans le cadre de cette procédure, les consorts EGP ont demandé, à titre provisoire, que la poursuite de la contrefaçon soit interdite (il ne s'agit donc pas, ici, d'une procédure de kort geding, mais d'une autre procédure, assez proche, en définitive, de la procédure d'interdiction provisoire de l'article L 615-3 du Code de la Propriété Intellectuelle)..

Le Tribunal d'Arrondissement de La Haye, par une décision du 29 octobre 1997, a rejeté ces demandes.

Les sociétés demanderesses, EXPANDABLE GRAFTS PARTNERSHIP, ETHICON et CORDIS EUROPE ont relevé appel principal.

Les sociétés BOSTON SCIENTIFIC ont relevé appel incident et prient la Cour de constater l'incompétence des juridictions des Pays-Bas pour connaître de ces demandes.

La Cour d'Appel de La Haye aura, de ce fait, à se prononcer sur trois points :

1.   Article 6-1 de la Convention de Bruxelles : compétence en cas de pluralité de défendeurs,

2.   Article 16-4 de la Convention de Bruxelles : incidence de l'existence d'une action en nullité sur la compétence pour connaître d'une action en contrefaçon,

3.   Article 24 de la Convention de Bruxelles : compétence pour connaître des mesures conservatoires.

Ces questions seront examinées tour à tour.

 

1.    Article 6-1 de la Convention de Bruxelles : compétence en cas de pluralité de défendeurs

C'est indubitablement sur ce point que l'apport de l'arrêt est le plus riche.

Les données juridiques et factuelles du problème sont connues.

L'article 6-1 de la Convention de Bruxelles prévoit que, par dérogation à la règle de compétence des tribunaux de l'Etat du domicile du défendeur posée à l'article 2 de cette même convention :

    "Ce même défendeur peut aussi être attrait :

    1. s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux ;"

Certains brevetés ont utilisé ce texte pour amener devant le Tribunal qu'ils estimaient la plus favorable à leur cause le contrefacteur "primaire" (souvent un fabricant américain ou japonais) en citant en même temps que lui le contrefacteur "secondaire" local (un licencié ou un distributeur du pays concerné) établi dans le ressort de ce tribunal.

Le Tribunal de La Haye ayant eu, un temps au moins, la réputation d'être celui des tribunaux européens qui délivrait le plus facilement des injonctions provisoires de cesser la contrefaçon à effet transfrontalier a ainsi vu affluer devant lui des demandes formées contre un fabricant étranger et un distributeur ou licencié néerlandais :

·     la citation du distributeur néerlandais justifiait la compétence du Tribunal de La Haye, en vertu de l'article 2 de la Convention de Bruxelles ;

·     la pluralité de défendeurs justifiait, en vertu de l'article 6-1 de la Convention de Bruxelles, la citation devant ce même Tribunal du fabricant étranger.

Rien qui, jusqu'ici, puisse surprendre le praticien français.

Du moins tant qu'il s'agissait de statuer sur la contrefaçon d'un brevet néerlandais (ou de la partie néerlandaise d'une brevet européen).

En revanche, la demande apparaissait plus discutable lorsqu'il ne s'agissait plus seulement de statuer sur la demande en contrefaçon du brevet national néerlandaise ou de la fraction nationale néerlandaise du brevet européen, mais aussi de statuer sur la contrefaçon des brevets étrangers correspondants (généralement les parties nationales du même brevet européen).

Concrètement, il s'agissait, par exemple, d'une demande dirigée contre un fabricant américain et son distributeur néerlandais qui visait la contrefaçon du brevet néerlandais, mais aussi des brevets français, anglais, allemand, etc. correspondants.

Et souvent, les distributeurs français, anglais, allemand, etc. étaient également cités devant le Tribunal de La Haye.

Une telle pratique était contestable à deux titres :

·     au titre de la compétence territoriale : était-il suffisant de citer un défendeur établi aux Pays-Bas pour justifier la compétence des tribunaux néerlandais à l'encontre de tous les autres défendeurs, alors que la demande formée contre ces derniers n'était pas une demande en contrefaçon d'une brevet néerlandais ou de la partie néerlandaise d'une brevet européen ?

·     au titre de la compétence matérielle : le Juge néerlandais pouvait-il se prononcer sur la contrefaçon des brevets autres que néerlandais ?

Cette pratique avait suscité, notamment, un vive opposition de la doctrine anglaise dont la tradition juridique était particulièrement réticente à l'idée de voir les tribunaux d'un Etat donné statuer sur la contrefaçon d'un brevet couvrant un autre Etat.

La réponse donnée par la décision du 23 avril 1998 apaise ces inquiétudes.

En effet, la Cour d'Appel de La Haye décide, par une analyse très fine de l'article 6-1 de la Convention de Bruxelles, que ce texte ne permet pas de saisir n'importe quel Tribunal d'Europe au prétexte que l'un des défendeurs cités a son établissement dans l'Etat de ce Tribunal.

Elle décide, au contraire, que seul le tribunal du siège de la société qui est "l'araignée au centre de la toile" des différents défendeurs, peut être compétent pour connaître de la demande contre l'ensemble de ces défendeurs.

Pour justifier cette solution, les Juges néerlandais commencent par analyser la nature des demandes dont ils sont saisis : s'agit-il réellement, comme le plaident les demandeurs, d'une action en contrefaçon d'un brevet européen ? ou bien s'agit-il de demandes visant des brevets nationaux parallèles, même s'ils sont issus d'une même procédure européenne.

Cette question ne pouvait appeler qu'une réponse : les demandes concernent effectivement des brevets différents, même s'ils sont formellement appelés "brevet européen" et non un brevet unique.

La décision rappelle, à cet égard, que le brevet européen est, en vérité, un faisceau de brevets nationaux semblables mais constituant chacun un titre juridique distinct.

Dès lors, la question devient celle de savoir si les demandes fondées sur ces titres distincts peuvent être regroupées devant une seule juridiction par le fait que l'ensemble des défendeurs concernés sont cités simultanément, pareille pluralité de défendeurs justifiant l'application de l'article 6-1 de la Convention de Bruxelles.

Les Juges néerlandais se réfèrent alors aux décisions de la Cour de Justice Européenne KALFELIS c/ SCHRÖDER (27 septembre 1988, Recueil 1988, p. 5565, Journal de Droit International 1989, p. 457) et TATRY (The owners of the cargo lately laden on board the ship "Tatry" c/ The owners of the ship "Macief Rataj", 6 décembre 1994, aff. C-406/92, Dalloz 1995, I.R. p. 35), qui ont subordonné l'application de cet article à l'existence d'un lien de connexité entre les demandes formées contre les différents défendeurs.

Mais encore faut-il définir la connexité.

La décision le fait à nouveau par référence aux décisions KALFELIS c/ SCHRÖDER et TATRY qui ont déclaré qu'un tel lien existait lorsqu'il existait un risque que des décisions contradictoires soient rendues séparément devant plusieurs juridictions.

Par exemple, la décision TATRY s'exprime ainsi :

    "... il suffit que leur instruction et leur jugement séparés comportent le risque de contrariété de décisions, sans qu'il soit nécessaire qu'ils comportent le risque de conduire à des conséquences juridiques s'excluant mutuellement"

Mais, comme il a été vu que les différentes parties nationales d'un même brevet européen étaient des titres distincts, susceptibles d'être déclarés, de façon toute à fait indépendante, valables ou nuls, la Cour d'Appel de La Haye en déduit que les procédures les mettant en jeu ne sont pas nécessairement connexes.

Elle regrette, chemin faisant, une solution qui peut aboutir à ce que des décisions différentes soient rendues dans différents pays au sujet d'un même brevet européen.

Mais elle estime que cet inconvénient doit céder devant le principe fondamental, posé par l'article 2 de la Convention, de la compétence des tribunaux du domicile du défendeur :

    "l'intérêt que présente pour le défendeur le fait d'être cité devant le tribunal du pays où il a son domicile ou son établissement doit, cependant, l'emporter sur l'inconvénient pour le breveté du risque de décisions contradictoires, dès lors que la possibilité de telles décisions est inhérente à la nature même du brevet européen. Les Etats qui ont conclu la Convention sur le Brevet Européen ont dû prévoir cet inconvénient mais ne l'ont pas éliminé"

Toutefois, le pragmatisme des Juges néerlandais n'est pas pris en défaut car, à la règle qu'ils viennent de dégager (selon laquelle la validité et la contrefaçon des différents brevets nationaux peuvent sans inconvénient être traitées par les tribunaux différents), ils apportent aussitôt un tempérament :

    "Si différentes entreprises appartenant à un même groupe mettent sur différents marchés nationaux des produits identiques, cette situation doit être considérée comme une activité unique basée sur un projet unique.

    En pareil cas, la bonne administration de la justice requiert que les demandes soient instruites et jugées simultanément, ce que permet l'article 6-1 des Conventions de Bruxelles et de Lugano."

Aussi, pour assurer une prévisibilité du choix ainsi ouvert, la Cour énonce que les actions ne peuvent être regroupées que devant le tribunal du lieu d'établissement du centre de décision du groupe de sociétés concernées, qui est responsable de la décision de mise sur le marché : l'araignée au centre de la toile.

Dans le cas qui leur est soumis, les Juges de la Cour d'Appel de La Haye, après avoir constaté que la société responsable des opérations européennes du groupe est la société BOSTON SCIENTIFIC INTERNATIONAL BV, société de droit néerlandais dont le siège est à Maastricht, retiennent leur compétence pour connaître de l'ensemble des demandes (on notera qu'ils décident de s'en tenir au siège juridique de cette société et non au siège effectif de ses opérations que les défendeurs situaient à Paris).

Ce raisonnement appelle une totale approbation dans la mesure où il pose un critère objectif de compétence juridictionnelle de nature à éviter les excès d'un "forum shopping" peu compatible avec les exigences de sérénité et d'impartialité judiciaires.

 

2.    Incidence de l'existence d'une action en nullité pendante devant une autre juridiction sur le déroulement de l'action en contrefaçon (article 16-4 de la Convention de Bruxelles)

Des actions en nullité de certaines, au moins, des parties nationales du brevet européen ont été formées à titre principal par les défendeurs à l'isntance néerlandaise, devant les juridictions nationales compétentes à cet effet, en vertu de l'article 16-4 de la Convention de Bruxelles qui réserve les actions en nullité des titres de propriété industrielle aux tribunaux du pays qui a délivré le titre (ou qui est réputé l'avoir délivré).

La seconde question abordée est donc de savoir si la circonstance que de telles actions en nullité soient pendantes est de nature à influer sur le déroulement de l'action en contrefaçon.

Elle est assez vite résolue puisque la Cour énonce que, sauf s'il apparaît manifeste que les actions en nullité sont mal fondées, le Juge du fond ne peut que surseoir à statuer sur l'action en contrefaçon en attendant l'issue des actions en nullité.

Et, de façon prudente, la Cour ajoute qu'il doit en être de même d'une action en interdiction provisoire dès lors que les motifs de nullité invoqués par les défenderesses semblent consistants.

Tout cela n'est pas pour dérouter le juriste français pour qui le succès de l'action en interdiction provisoire est subordonné à la preuve de chances sérieuses de succès de l'action au fond, ce qui est d'ailleurs la règle admise dans la plupart des pays.

On notera cependant l'appel des magistrats néerlandais à une réforme de la Convention de Bruxelles pour permettre le regroupement du contentieux de la validité et de la contrefaçon devant un même tribunal.

    "Il est évident que la séparation du contentieux de la validité et du contentieux de la contrefaçon est loin d'être idéale. Il serait préférable que la validité et la contrefaçon soient traitées par le même tribunal. Il serait aussi préférable que le contentieux de l'appréciation de la validité et de la contrefaçon du plusieurs parties nationales d'un même brevet européen puisse être concentré. Cependant, l'article 16-4 de la Convention de Bruxelles est un obstacle à l'une et l'autre solution. Les tribunaux nationaux ne peuvent pas faire de ces voeux une réalité. Des amendements à la Convention semblent inévitables."

Voici une réflexion à verser au dossier de la réforme du droit européen des brevets.

 

3.    Article 24 de la Convention de Bruxelles : compétence pour connaître des mesures conservatoires

Il semble que les défendeurs aient prétendu que l'article 24 de la Convention de Bruxelles pouvait venir à leur secours.

Rappelons que cet article est ainsi conçu :

    "Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État, même si en vertu de la présente convention, une juridiction d'un autre État contractant est compétente pour connaître du fond."

Il est vrai que cet article peut paraître servir de fourre-tout et permettre au Juge de n'importe quel Etat de prononcer une mesure provisoire ou conservatoire dès lors que cette mesure est prévue par sa loi nationale : mais suffirait-il que la mesure demandée soit conservatoire pour qu'elle puisse l'être à n'importe quel Juge ?

En d'autres termes, serait-il possible de demander à un Juge compétent à l'égard d'un défendeur en application de l'article 2 de la Convention de Bruxelles, mais qui se jugerait incompétent à l'égard des autres défendeurs, faute de connexité entre les diverses demandes, de retenir cependant sa compétence parce que les mesures qui lui sont demandées sont conservatoires ?

La Cour d'Appel de La Haye prend la peine de répondre à cette question, alors même qu'elle avait retenu sa compétence au titre de l'article 6-1 de la Convention de Bruxelles.

L'économie de moyens, de règle dans la rédaction d'une décision de justice, eût pu lui permettre de s'en dispenser.

C'est donc, sans doute, dans un but pédagogique que la Cour énonce que le recours à l'article 24 ne permettrait pas de contourner les dispositions de l'article 6-1 de la Convention de Bruxelles à l'égard des défendeurs irrégulièrement cités :

    "La Cour estime que, dans un tel cas, les mesures réclamées ne pourraient avoir d'effet que sur le territoire de la Cour"

Elle assoit sa décision sur l'arrêt DENILAULER c/ COUCHET de la Cour de Justice Européenne (21 mai 1980, aff. n° 125/79, Rec. 1980, p. 1553 ; Rev. Crit. Dr. Int. pr. 1980, p. 787, note A. Mezger, Journal Dr. Int. 1980, p. 939, obs. A. Huet).

C'est peut-être faire dire beaucoup à cet arrêt qui se borne à remarquer que le chef de compétence de l'article 24 est lié au fait que le Juge local est le mieux placé pour se prononcer sur une demande de mesures conservatoires et qui décide seulement que ne bénéficient pas du régime de reconnaissance et d'exécution prévue par le titre III de la Convention des décisions autorisant des mesures provisoires ou conservatoires rendues sans que la partie contre laquelle elles sont dirigées ait été appelée à comparaître et destinées à être exécutées sans avoir préalablement signifiées.

Certes, en pratique, cela revient à exclure du champ de l'article 24 de la Convention de Bruxelles (et à empêcher qu'elles soient aisément exécutées hors de l'Etat du Juge qui les a ordonnées) certaines mesures conservatoires.

Mais ce n'est pas parce que ces décisions auraient un effet hors de l'Etat du Juge qui les a rendues.

C'est parce qu'elles ont été rendues sans que la partie contre laquelle elles sont dirigées ait été entendue et parce qu'elles sont destinées à être exécutées sans avoir été préalablement signifiées.

La référence à l'arrêt DENILAULER c/ COUCHET n'est donc qu'à demi-convaincante.

La position adoptée par la Cour de La Haye va cependant dans le sens de l'histoire puisque le projet de révision de la Convention de Bruxelles prévoit précisément dans son article 18 bis que la compétence du Juge "local" est limitée aux mesures qui doivent être exécutées sur son territoire :

    "1. Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État contractant, si elles doivent être exécutées sur son territoire, quel que soit le lieu où se produisent leurs effets, peuvent être demandées dans cet État, même si, en vertu de la présente convention, la juridiction d'un autre État contractant est compétente pour connaître du fond."

(Proposition d'acte du conseil établissant le convention relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution dans les Etats membres de l'Union Européenne, des décisions en matière civile ou commerciale, J.O. CE. 98/C 33)

Cette solution mérite entière approbation car l'article 24 de la Convention de Bruxelles n'a pas été conçu pour contourner les règles normales de compétence, mais pour permettre, dans le cas particulier des mesures conservatoires, au Juge local, "de proximité", le mieux placé de les ordonner.

 

Après avoir ainsi retenu sa compétence territoriale pour statuer sur les demandes d'interdiction provisoire qui lui étaient présentées, la Cour va les écarter par une analyse minutieuse des moyens de nullité de brevet opposé par les demandeurs.

Cette analyse n'appelle pas de commentaires particuliers, l'intérêt principal de l'arrêt étant dans la décision sur la compétence.

 

Pierre VÉRON
Avocat à la Cour