Buyers’ Remedies against Sellers of Products Infringing Third-Party Rights – French national law and international law under the 1980 United Nations Convention
Documents confidentiels appréhendés lors d’une saisie-contrefaçon – Note sous Tribunal de Grande Instance de Paris du 6 décembre 1996, ordonnance de Mise en Etat du 2 octobre 1997, ordonnance de référé du 24 novembre 1997
Les euro-injonctions devant la justice française – L’exequatur des décisions étrangères de cessation de contrefaçon de brevet d’invention – Note sous Cour d’Appel de Paris, 28 janvier 1994