Livret trilingue DE/EN/FR (édition avril 2023)
comprenant les règlements sur le brevet unitaire, l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet et le règlement de procédure adopté en juillet 2022; cette nouvelle édition inclut le règlement Bruxelles Ibis sur la compétence judiciaire et le tableau des frais de procédure de la JUB
ANGLAIS
FRANÇAIS
ALLEMAND
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